Conditions générales de vente JM Motors

1. Identité du vendeur

Le site jmmotors.fr est édité par la société J&M Scooter, SARL au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 30 rue Erard, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 522 818 665 et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR54 522 818 665.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site jmmotors.fr à destination de consommateurs pour une livraison en France métropolitaine.

JM Motors se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

3. Produits

JM Motors commercialise des scooters, motos en petite cylindrée, accessoires neufs et pièces d’origine conformes, selon les cas, aux spécifications du constructeur ou du fabricant.

Les photographies, descriptifs, visuels, compatibilités par marque, modèle ou type sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Il appartient au client de vérifier que le produit commandé correspond bien à son besoin.

4. Commande

Le client déclare que les informations communiquées lors de la commande sont exactes, complètes et à jour, et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

La commande peut être passée :

• directement sur le site jmmotors.fr
• par e-mail à contact@jmmotors.fr
• en boutique, dans l’un des points de vente du réseau JM Motors

Après validation du panier, un accusé de réception est adressé au client. La commande devient ferme et définitive après encaissement complet du paiement, sauf cas particuliers prévus par la loi ou par les présentes CGV.

La facture électronique est mise à disposition dans l’espace client.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) TTC, hors frais de livraison et hors frais annexes éventuels.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. JM Motors se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

Des frais complémentaires peuvent s’ajouter selon la nature de la commande, notamment :

• les frais de livraison selon le transporteur et la destination
• la taxe fixe de 11,00 € non taxée pour l’achat d’un véhicule
• la redevance d’exécution de 39,00 € TTC
• la taxe régionale applicable aux véhicules 125 cm3 selon le domicile du client

Les éventuelles réductions, promotions ou coupons ne sont valables que dans les conditions et pendant la durée indiquées.

6. Paiement sécurisé

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire via Stripe
• American Express via Stripe
• Paiement en plusieurs fois avec Alma, sous réserve d’acceptation et selon les conditions d’Alma

Le débit intervient au moment de la validation du paiement, ce qui déclenche la préparation de la commande.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, JM Motors peut mettre en œuvre des contrôles de sécurité. Aucun collaborateur de JM Motors ne demandera au client par téléphone ou par e-mail ses données bancaires complètes, IBAN ou codes confidentiels.

7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de JM Motors jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le transfert des risques intervient toutefois au moment de la livraison. À compter de cette date, le client assume la garde et la conservation du produit livré.

8. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et des approvisionnements fournisseurs.

En cas d’indisponibilité après commande, JM Motors pourra proposer au client un produit équivalent présentant des caractéristiques techniques, une qualité et un prix comparables. Le client restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

À défaut de solution de remplacement acceptée, le produit indisponible sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

9. Livraison

9.1 Zone de livraison

Les produits commandés sur jmmotors.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

9.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.

9.3 Délais

Le délai de livraison comprend un délai de préparation puis un délai d’acheminement.

• Préparation : généralement entre 7 et 14 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés
• Retrait en magasin : selon disponibilité du produit dans le point de vente choisi
• Livraison Geodis : 24 à 48 heures après prise en charge transporteur
• Livraison TNT standard : 24 à 48 heures pour les commandes composées uniquement d’accessoires

Pour les scooters et motos, la livraison est conditionnée à la fourniture des documents nécessaires à l’immatriculation et à la présentation d’une attestation d’assurance avant remise du véhicule.

En tout état de cause, sauf cas de force majeure ou faute du client, la livraison n’excède pas le délai légal maximum applicable.

9.4 Contrôle du colis

Le client doit vérifier l’état du colis et son contenu à réception. En cas d’avarie, produit manquant, casse ou anomalie apparente, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer JM Motors dans les meilleurs délais via le formulaire de contact.

9.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Ils varient selon le produit, le transporteur et l’adresse de livraison.

10. Droit de rétractation

Conformément au droit applicable aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à JM Motors par e-mail ou courrier, puis retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de cette notification.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, dans son emballage d’origine, avec ses accessoires, notices et éléments fournis, sans trace de montage, d’usage ou de dégradation empêchant sa remise en vente.

Les frais de retour sont à la charge du client.

11. Modalités de remboursement

Lorsque le retour est accepté, JM Motors rembourse le client selon le moyen de paiement initialement utilisé, dans le respect des délais légaux.

Le remboursement porte :

• sur le prix des articles retournés
• sur les frais de livraison initiaux uniquement si la commande est retournée dans son intégralité

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement pourra être refusé si le produit est retourné incomplet, endommagé, monté, utilisé, impropre à la revente, ou hors délai.

12. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Au titre de la garantie légale de conformité, JM Motors répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13. Garantie commerciale / garantie constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou garantie constructeur, distincte des garanties légales. Lorsqu’elle existe, cette garantie est indiquée sur la fiche produit ou dans les documents remis avec le véhicule.

Pour les scooters distribués par JM Motors, la garantie commerciale annoncée est de 2 ans ou 8 000 kilomètres, selon les conditions prévues par le constructeur et sous réserve du respect :

• des opérations d’entretien prévues
• de l’utilisation conforme du véhicule
• de l’emploi de pièces et accessoires agréés
• de l’absence de transformation non autorisée

Sont notamment exclus de la garantie commerciale : l’usure normale, les consommables, les dommages dus à un accident, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, à une cause extérieure ou à une modification non agréée.

14. Mise en œuvre d’une garantie

Toute demande de garantie peut nécessiter une expertise préalable afin de déterminer l’origine du défaut invoqué.

Selon les cas, cette expertise pourra être réalisée par JM Motors, par le fabricant ou par un expert mandaté. Le client devra fournir les éléments utiles au traitement de sa demande, notamment :

• la facture ou le numéro de commande
• l’immatriculation du véhicule, si applicable
• la date de première mise en circulation
• le kilométrage au moment du montage et du démontage
• une description précise du dysfonctionnement

En cas d’acceptation de la garantie, JM Motors procédera selon les cas à la réparation, au remplacement ou au remboursement, dans un délai raisonnable.

15. Exclusions de garantie

Sont notamment exclus :

• l’usure normale du produit
• les défauts liés à une mauvaise utilisation ou à un montage non conforme
• les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’un vol ou d’une cause extérieure
• les produits modifiés, réparés ou transformés sans validation
• les dommages imputables au transport lorsqu’ils n’ont pas été signalés dans les conditions requises

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales de JM Motors.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

17. Force majeure

JM Motors ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale du contrat.

18. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client :

JM MOTORS – Service Client
30 rue Erard – 75012 Paris
Tél. : +33 (0)1 43 43 35 20
E-mail : contact@jmmotors.fr

En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, notamment le médiateur mentionné par JM Motors, selon les modalités en vigueur au moment de la saisine.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies dans les conditions de droit commun.

19. Informations complémentaires sur le site

JM Motors est tenu à une obligation de moyens quant aux informations diffusées sur son site. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, des erreurs typographiques, omissions ou inexactitudes peuvent subsister.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. JM Motors n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.