Préambule

JM Motors commercialise auprès du grand public des scooters et motos en petite cylindrée (50 & 125 cm3), et des accessoires neufs et d’origine, conformes aux spécifications des constructeurs.

Le client qui achète un véhicule sur jmmotors.fr dispose de la garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014). Tout achat réalisé sur le site jmmotors.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site jmmotors.fr pour une livraison en France métropolitaine. JM Motors se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur publication sur le site internet.

Le site jmmotors.fr est édité par la société J&M Scooter, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège est situé au 30 rue Erard, 75012 Paris. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 522 818 665 et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR54 522 818 665.

En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

 


 

Commande

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer commande, J&M Scooter met à disposition du client différents moyens :

·       Internet : Directement sur le site internet jmmotors.fr.

·       Mail : Sur contact@jmmotors.fr

·       Boutiques :  Vous pouvez retrouver l’ensemble de nos boutiques et leurs informations ici.

Sur Internet, après validation du panier, un e-mail d’accusé de réception est envoyé au client. Pour chaque panier validé une référence de commande sera affectée au client. A l’expédition de chaque commande, une facture électronique sera mise à disposition sur le compte personnel du client, sur le site jmmotors.fr. Le numéro de vente correspondant au paiement est indiqué sur la facture électronique.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après.

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre JM Motors et le client.

 


 

Paiement sécurisé

Moyens de paiements

JMMotors.fr met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement :

·       Carte bancaire : Transaction sécurisée avec le système Stripe.

·       American Express : Transaction sécurisée avec le système Stripe.

·       Paiement en 3 ou 4 fois : Transaction sécurisée avec le système FloaBank.

Pour les moyens de paiement ci-dessus, le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services de jmmotors.fr.

Sécurisation des paiements

 Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, jmmotors.fr a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

JMMotors.fr met en garde le client, que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de jmmotors.fr ne contactera directement celui-ci afin de lui demander des informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN …

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée « Incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

En application de la loi n°1978-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, puis du règlement européen n°2016/679 et sa directive n°2016/680 du 27 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à JM Motors – Service juridique – 30 rue Erard – 75012 Paris.

 


 

Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site jmmotors.fr oblige le client à en payer l’intégralité du prix.

Les achats réalisés sur le site jmmotors.fr sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de jmmotors.fr jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. La société JM Motors se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le client s’engage jusqu’au complet règlement ni à modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des produits.

JM Motors sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.


 

Prix

Le prix des produits affichés sur le site jmmotors.fr sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition et hors frais annexes.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site jmmotors.fr. JM Motors se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur, ce coupon sera généré automatiquement par jmmotors.fr et envoyer de manière individuelle sur votre adresse email. Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.  

Une participation aux frais d’expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Une participation à la taxe fixe de 11,00€ (non taxé) sera ajouté lors de l’achat d’un véhicule, à cela s’ajoute une redevance d’exécution de 39,00€ TTC.

Pour les véhicules en 125 cm3 une taxe régionale complètera votre panier, cette taxe varie en fonction de votre domicile, vous pouvez retrouver l’ensemble des indications concernant cette taxe ici.    


 

TVA

Tous les produits vendus sur jmmotors.fr sont exclusivement livrés en France métropolitaine. Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par jmmotors.fr.

Dans le cas où un produit vendu par le site jmmotors.fr, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DOM-TOM ou un pays hors Union Européenne (UE), le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

JM Motors ne pratique pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.


 

Disponibilité

JM Motors honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non-disponibilité avérée d’un produit commandé, jmmotors.fr recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si jmmotors.fr trouve un produit répondant à ces critères, il en informera le client, afin que celui-ci valide l’échange de produit. S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

·       Si la différence du prix est en faveur du client, jmmotors.fr prendra la différence de prix à sa charge.

·       Si la différence de prix est en faveur de jmmotors.fr, la différence de prix sera reversée au client.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétraction légal. Les frais de retour seront à la charge du client, quel que soit le procéder utiliser.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au client dans un délai maximal de 14 jours.


 

Livraison

Lieu de livraison

Les produits achetés sur jmmotors.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au client, et jmmotors.fr décline toute responsabilité dans la livraison.

Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d’une commande se compose du :

·       Délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Les commandes sont préparées dans un délai de 3 à 7 jours (hors commandes passées en week-end et jour férié).

·       Délai d’acheminement à titre indicatif, et soumis au mode de livraison choisi par le client.

o   Retrait en magasin : Le retrait de votre produit en boutique varie entre 7 et 14 jours, selon la disponibilité de celui-ci dans le magasin de votre choix.

o   Livraison Geodis : Livraison effectué en 24 à 48 heures du lundi au samedi, de 8h à 18h. Dès réception de votre véhicule par notre transporteur, un mail vous est envoyé par celui-ci pour sélectionner une date et la tranche horaire de votre choix.

o   Livraison Standard TNT : Pour les commandes composées uniquement d’accessoires, l’envoi sera effectué par le transporteur TNT en 24 à 48 heures.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. JM Motors informe le client que le délai risque d’être plus long suivant la destination. En tout état de cause, la livraison du produit commandé ne peut excéder un délai maximum de 30 jours.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

Anomalies de livraison

A compter de la remise des colis auprès des transporteurs, selon les produits, le client a la possibilité de suivre l’évolution du délai de livraison, via le site du transporteur.

Si toutefois le client constate une anomalie de livraison (retard, changement d’adresse de livraison, perte …), le service client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les 5 jours suivant la demande fournie via le formulaire de contact.

·       En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la mise en place de ce remboursement.

·       En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, ou directement via le formulaire de contact. A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée ou l’immatriculation effectuée). JM Motors s’engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées pour la commande, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle la société a été informée de l’annulation du contrat.

Contrôle du colis

En fonction de la commande, la remise du colis se fait à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du client.

Quelques soit le mode de remise du colis, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée …).

·       Si le colis lui est remis en main propre, le client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant refuser le colis.

·       Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard 48 heures suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche, le client doit informer le service client jmmotors.fr sous 24 heures, pour lui préciser le problème rencontré via le formulaire de contact. Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, jmmotors.fr n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, de produit manquant, de colis endommagé ou encore de pièce cassée à la réception. En revanche, le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Montant de la participation aux frais de livraison

La liste mentionnée ci-dessous est non exhaustive, jmmotors.fr se réserve le droit de faire appel à d’autres transporteurs :

·       Retrait en Magasin : Gratuit - A venir récupérer dans l’une de nos boutiques dont vous pouvez retrouver les informations ici (Livraison du mardi au samedi de 10h à 17h). Attention, votre commande sera à venir récupérer lorsque le commercial de la boutique vous aura contacter au préalable.

·       Livraison Standard Gros Volume : Geodis – Standard en 24-48h pour 99,00 € TTC en France Métropolitaine (Hors Corse) et 249,00 € TTC pour la Corse (Livraison du lundi au samedi de 8h à 17h)

·       Livraison Standard : TNT – Standard en 24-48h pour 15,00 € TTC (Livraison du lundi au vendredi de 8h à 18h)

Le délai d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de nos entrepôts. JM Motors informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

En tout état de cause, jmmotors.fr sélectionne les meilleurs transporteurs afin d’assurer au client une livraison rapide, économique et adaptée.


 

Procédure de retour des produits (hors consigne et garantie)

Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de 14 jours. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de son colis pour informer jmmotors.fr de sa décision de se rétracter en lui adressant, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Le client doit renvoyer les produits dans son état d’origine et via un transporteur adapté, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de port de renvoi sont à la charge du client.

Sous réserve que jmmotors.fr ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, jmmotors.fr procédera au remboursement des article(s) dans un délai de 14 jours suivants la réception de ceux-ci. Dans le cas contraire, jmmotors.fr se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

Retour des produits

Le client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

JM Motors informe le client que tous les produits sont accompagnés d’un bon de livraison qui doit être conservé dès la réception du colis. En tout état de cause, le client doit être capable de fournir le numéro de bon de livraison ou de facture si jmmotors.fr en fait la demande. En cas de procédure de retour dans le cadre de la demande de garantie, ce numéro doit être indiqué.

Pour tous les types de retour, les frais de port de renvoi sont à la charge du client. Les produits sont à renvoyer via un transporteur adapté aux mensurations et aux articles détenus dans le colis. Pour le retour de vos article, jmmotors.fr recommande d’utiliser les mêmes méthodes utilisées pour la livraison, en effet elles sont les plus appropriés à vos produits.

Les produits doivent être retournés à l’adresse ci-joint :

JM Motors – Service Retour - 30 rue Erard - 75012 Paris

Garantie légale de conformité

Ces politiques de retour n’affectent pas la garantie légale de conformité et/ou la garantie des vices cachés dont vous pouvez bénéficier, le cas échéant.


 

Modalités de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement utilisé.

Pour les commandes réglées par Carte Bancaire, American Express ou FloaBank, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque bancaire libellé à l’ordre du client facturé.

Le retour effectué dans des conditions conformes aux conditions générales de vente, donne lieu au remboursement :

·       Du prix facturé pour les articles retournés ;

·       Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.

Pour rappel, les frais de transport retour sont à la charge du client.

Refus de remboursement

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

·       Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet ;

·       Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et/ou endommagé ;

·       Produit renvoyé sans l’étiquette produit collé sur le pneu ;

·       Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé ;

·       Produit renvoyé sans demande de rétraction au préalable ;

·       Produit renvoyé au-delà du délai de 14 jours après la demande de rétractation ;

·       Produit renvoyé si la garantie a été refusée.

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage et d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera ni repris, ni échangé.


 

Garanties

Les produits vendus sur jmmotors.fr doivent être utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. JM Motors ne propose pas de solution partenaire quant à l’utilisation de ses produits (Assurance, auto-école …), sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un produit et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait.

Les garanties légales

Tous les produits vendus par jmmotors.fr sont couverts par les garanties légales de conformité, L.211-4 et suivants du code de la consommation, et de vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil. 

En application des dispositions du code de la consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetées sur le site jmmotors.fr.

Art. L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

·       Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o   Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o   Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

·       Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

En application des dispositions du code civil reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des produits achetées sur le site jmmotors.fr.

Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 al.1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

JM Motors dont le siège social et le service retour se trouve 30 rue Erard 75012 Paris, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client, lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité :

·       Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·       Peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L211-9 du code de la consommation ;

·       Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Solliciter la garantie légale

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par la société J&M Scooter, soit auprès du fabricant (article démonté ou retourné) ou par un expert agrée, mandaté par jmmotors.fr qui se déplacera pour examen du véhicule.

·       Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages, le client doit impérativement contacter jmmotors.fr et ne pas démonter le produit. JM Motors pourra mandater un expert indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.

·       Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement, le client doit insérer un bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :

o   L’immatriculation du véhicule ;

o   La date de 1ère mise en circulation ;

o   Le kilométrage au montage et au démontage ;

o   Les options du véhicule ;

o   La description détaillée du problème.

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l’adresse sav@jmmotors.fr dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts. Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

Une fois le produit envoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait. Aucun prêt de remplacement n’est consenti par jmmotors.fr au client, pendant la durée de l’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie.

Si la prise en garantie est confirmée via un accord par mail, et que le client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement. A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.

Cas d’exclusion de la garantie :

·       L’usure normale d’un produit (variable selon la nature de l’article) ;

·       Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article ;

·       Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du véhicule ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;

·       Les dommages résultants d’une cause externe (Ex : Accident, fluctuation de courant, vol …) ;

·       Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés et/ou ajoutés ;

·       Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport.

Dans toutes ces hypothèses, jmmotors.fr ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, jmmotors.fr selon le produit commandé, réparera, remplacera ou remboursera le produit dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de confirmation du défaut.

JM Motors informe le client que le remboursement des véhicules s’effectuera au prorata du taux d’usure, mesuré/estimé en fonction de l’état du produit diagnostiqué et des renseignements fournis par le client dans le formulaire de garantie.

En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 jours calendaires, à compter de la date où il a été informé du refus.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie commerciale

Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit.

L’existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

JM MOTORS garantie les scooters que nous distribuons contre tout défaut de construction ou de matière, pendant une durée de 2 ans, ou 8000 kilomètres à compter de la date d’acquisition du scooter. Cette date est inscrite dans le certificat de garantie.

Des défauts non signalés au vendeur ou au distributeur agréé de JM MOTORS avant l’expiration de ce délai, sont exempts de tout droit de garantie. Après détection et réparation d’un défaut de fabrication durant la garantie 2 ans ou 8000 kilomètres, la garantie est reconduite pour une période de 6 mois, uniquement en ce qui concerne les pièces remplacées et à compter de la date de remplacement.

Cette garantie couvre :

La remise en l’état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses par JM MOTORS (hors main d’œuvre). Les pièces remplacées et retournées deviennent la propriété́ de JM MOTORS.

La garantie s’applique à condition que :

·       Le scooter ait été réparé́, contrôlé́ et entretenu dans un atelier agrée par JM MOTORS. Pour les personnes ne pouvant vous rendre dans un garage agrée, nous vous invitons à conserver l’ensemble des factures des entretiens et réparations effectuer sur votre véhicule.

·       Les vérifications périodiques prévues dans le carnet d’entretien aient été réalisées en temps voulu et par un atelier agréé́ par JM MOTORS.

·       D’une façon quelconque le scooter n’ait pas été transformé, ou équipé́ d’accessoire non agrées par JM MOTORS et/ou dont le montage aurait été effectué sans respecter les normes prévues par le manuel, que vous pouvez retrouver ici.

·       Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par d’autres pièces non agréées par JM MOTORS.

·       Le scooter ne doit pas être utilisé pour des compétitions sportives ou en situation de tout terrain.

·       Le scooter ne soit pas utilisé́ dans un but professionnel (location, véhicule de courtoisie ...)

La garantie ne couvre pas :

·       Les pièces à usure normale comme par exemple : carrosseries, plastiques, ampoules, bougies, éléments de filtre, pneus, garnitures de freinages, huiles, liquide de frein, courroies, pignons et chaîne de transmission, pots d’échappement, batterie, jeu aux soupapes, ainsi que les accessoires ne faisant pas partie de l’équipement de série du scooter.

·       Les frais occasionnés par l’entretien courant ou résultant de l’usure normale des pièces.

·       Des avaries dues à une mauvaise utilisation, un maniement contraire aux instructions du manuel d’utilisation, une surutilisation du scooter, ou une surcharge même passagère.

·       Les frais consécutifs à l’immobilisation du scooter.

·       Les dégâts consécutifs à des chocs ou des accidents.

·       Les dégâts imputables à une cause extérieure ayant endommagé le scooter, tel que les impacts de gravillons, retombées atmosphériques chimiques, animales ou végétales sur la peinture ou les détériorations liées à l’utilisation d’un nettoyeur haute pression.

·       Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations ...

·       Tous autres frais non spécifiquement prévus par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale.

Les droits de garantie :

Les droits de garantie restent inchangés en cas de revente du scooter. Les acheteurs successifs bénéficient de cette garantie, sous réserve que les conditions d’applications aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicules.

Pour prendre effet, toutes divergences aux conditions de garantie précitées nécessitent une confirmation par écrit de la part de JM MOTORS.

L’emploi du silencieux d’échappement, de filtre à air non d’origine, d’un autre type ou modifié de façon à augmente le bruit élimine systématiquement toute possibilité́ de recours en garantie. De plus ces modifications, tendant à augmenter la cylindrée, la puissance et la vitesse du véhicule, entrainent la responsabilité́ du propriétaire.

 

 

 

Recommandations :

Adressez-vous toujours à un distributeur JM MOTORS, lui seul connaît votre scooter et dispose de toutes les informations et/ou pièces détachées nécessaires à l’entretien de votre véhicule en toute sécurité́.

Respectez l’entretien de votre scooter JM MOTORS, il est le garant de sa longévité et de votre sécurité́ au guidon.


 

Force majeure

La responsabilité de jmmotors.fr ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.


 

Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n°2016/679 et sa directive n°2016/680 du 27 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires, notamment pour le traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

JM Motors, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité.


 

Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au +33 (0)1 43 43 35 20 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h00 à 17h00, par email à contact@jmmotors.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-après :

JM MOTORS – Service Client – 30 rue Erard – 75012 Paris

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX, (mediateur@mediateur-cnpa.fr) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine), seront seuls compétents.


 

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