Conditions Générales de Ventes

Entre la Société JM Motors, 30 rue Erard, 75012 Paris, au Capital Social de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 818 665, SIRET 522 818 665 00054, représentée par M. J.B, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Internaute.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Commerce et réparation de motocycles (4540Z) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://jmmotors.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1 - Clauses Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en France effectuée par le groupe JM Motors et prévalent sur les conditions générales d'achat de l’acheteur sauf disposition contraire figurant dans un accord écrit.

L'envoi d'une commande par l'Acquéreur constitue son acceptation de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieures émises ou échangées par les parties.

Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées par lui à tout moment sans notification préalable, pour tenir compte de l'évolution des données techniques ou des conditions économiques.

2 - Commande

Les commandes ne sont définitives qu’après le versement de la totalité de la valeur TTC commandée. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Une commande devenue définitive ne peut être annulée, même partiellement, par l'acquéreur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

2.1. Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet :Par téléphone : Au 01 43 43 35 20 (numéro gratuit) du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.
    • jmmotors.fr
    • Annonce JM Motors
  • En magasin : 30 rue Erard, 75012 Paris, du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.

2.2. Commande sur Internet : 

La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat des produits de la Société le plus rapide.

En cas de Commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la Commande.

2.3. Confirmation de la commande : 

Toute commande figurant sur le site Internet jmmotors.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Si la Société accepte la Commande, Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

La société JM Motors se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation.  

2.4. Annulation de la commande 

2.4.1. Par la société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :

  • D’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) et/ou d'impossibilité de fournir le(s) Service(s) pour le(s)quel(s) un ordre de Service a été passé ;
  • De défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande, comme il est précisé  ci-après.
  • De force majeure (notamment : retard imprévisible dans les livraisons ou livraisons défectueuses des fournisseurs).
2.4.2. Par le client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

  • De retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué ci-après
  • D'avarie de transport ou de défaut de conformité quantitative du (des) Produit(s) livré(s) au Client, constatée dans les conditions visées ci-après
  • De défaut de conformité en nature du (des) Produit(s) livré(s) au Client, revendiqué dans les conditions visées ci-après
  • D'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué ci-après ou d'erreur du Client sur le(s) Produit(s) commandé(s), comme indiqué ci-après.
4.4.3. Conséquences

Dans les cas d'annulation de la Commande pour les motifs exposés au 2.4.1. et 2.4.2. Ci-avant :

  • Les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par virement ou chèque bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande.
  • Des frais de retour seront dus par le Client conformément aux dispositions del'article ci-après.

3 - Rétractation

3.1. Modalité de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, si vous êtes un consommateur non professionnel, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (la signature apposée sur le Bon de livraison daté faisant foi de la date de livraison).

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée sur votre compte client sur notre site internet jmmotors.fr.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société JM Motors procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

3.2. Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment l'utilisation du Pack Mise en route avec la mise en place du certificat d'immatriculation.

4 - Livraison

Sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande, le délai de livraison indiqué par le Vendeur n'est qu'indicatif, et ne constitue pas un engagement ferme. Le défaut de livraison dans le délai fixé ne pourra entraîner l'annulation de la commande, ni un quelconque dédommagement à l'Acquéreur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer tout modèle de la gamme.

L'Acquéreur s'engage à accepter des livraisons partielles ou échelonnées et à les payer, au cas où le vendeur ne pourrait effectuer une livraison totale.

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée au magasin ou à l'entrepôt du Vendeur et implique transfert de responsabilité à l'Acquéreur, nonobstant la clause de réserve de propriété. Elle est faite soit directement, soit au moyen du transfert des marchandises des entrepôts du Vendeur à un transporteur désigné par le Vendeur ou à défaut, choisi par l'Acquéreur.

5 - Prix

Nos prix sont ceux figurant sur nos tarifs en vigueur à la date de la commande et sont garantis jusqu'à la livraison ; passé ce délai, les nouveaux tarifs éventuels deviennent applicables.

Les prix ne concernent que les Produits eux-mêmes et n'incluent aucune donnée technique ou droit de propriété industrielle ou littéraire.

Nos conditions d'expédition s'entendent franco à partir de 4 véhicules. En dessous de cette valeur, des frais forfaitaires de 99€ TTC par véhicules seront facturés sur les commandes.

6 - Paiement

En cas de remise d'un chèque, d'un virement ou de création d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement ou du règlement à échéances convenues.

Le paiement des Produits sera fait dans un délai de 30 jours suivant la date de la facturation, conformément aux conditions figurant à l'offre du Vendeur.

En aucun cas, l'Acquéreur ne pourra suspendre ou retarder un seul paiement dû, ou faire de paiement partiel, pour motif de livraison partielle, mise en oeuvre de la garantie ou tout autre motif.

7 - Force Majeure

Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu'à cessation dudit événement.

Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeure : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-contractant, grèves de toute nature, lock-out, pannes, guerre civile, accident d'outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, fait du prince

8 - Transport

JM Motors prend à sa charge les risques liés au transport des Produits. Il incombe à l’Acquéreur de vérifier les Produits qui lui sont livrés. Il appartient donc au destinataire de faire, à l'arrivée des marchandises, toutes vérifications utiles et, s'il y a lieu toutes les réserves et démarches afin d'exercer un recours contre le transporteur. Aucun recours contre le Vendeur n'est possible.

9 - Conditions d'Acceptations des Livraisons

8.1. Toutes réclamations concernant la conformité des Produits livrés doivent, pour être acceptables, être faites dans un délai de 48 heures après la date de livraison.

Le vendeur, quant à lui, dispose d'un délai d'un mois pour exiger de l'Acquéreur qu'une analyse soit faite dans les locaux de ce dernier afin d'arriver à une conclusion.

Aucune réclamation ne sera acceptée à partir du moment où les Produits auront été modifiés ou détériorés par l'Acquéreur.

8.2. Si la validité de la réclamation de l'Acquéreur est établie ou reconnue comme telle par le Vendeur, celui-ci s'engage à accepter que lui soient retournés, aux frais et aux choix de l’Acquéreur, soit l'entière livraison défectueuse, soit les Produits individuellement défectueux, à condition que les retours soient faits dans leur emballage d'origine et en bon état.

8.3. Lorsqu'il accepte qu'un Produit lui soit retourné, le Vendeur décide librement soit de le remplacer, soit de le réparer, soit d'émettre une note de crédit à l'Acquéreur pour les Produits jugés défectueux par le Vendeur. En aucun cas, l'Acquéreur pourra-t-il se prévaloir de sa réclamation pour suspendre un paiement quel qu'il soit dû par lui au Vendeur, ou annuler tout ou partie d'une commande en voie d'être exécutée.

10 - Clause de Réserve de Propriété

(Loi 85.98 du 25 Janvier 1985)

Toutes ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété.

La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu'à leur paiement effectif en totalité, y compris le cas échéant des intérêts, frais et accessoires, sans préjudice de leur livraison à l'Acquéreur, conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 Mai 1980.

11 - Garantie

10.1. Le Vendeur entend par les présentes se prévaloir de toutes les exclusions et limites de garantie juridiquement admises en dérogation à la garantie légale applicable en droit interne, ce que l'Acquéreur reconnaît et accepte.

10.2. Outre la garantie légale dont bénéficie l'Acquéreur conformément aux dispositions du Code Civil, la garantie du Vendeur s'applique suivant les conditions détaillées qui suivent : 

  • Tous les produits ont une garantis d’un an envers l’Acquéreur, sur toutes la partie moteur ou pièces défectueuses, sous réserve d’expertise par le vendeur et des justificatifs d'entretiens effectués par un garage agrée (300km - 1000km - puis tous les 1500km).
  • Tous les retours de pièces seront à la charge de l’Acquéreur. Le retour de pièce neuve ou réparé sera effectué à la charge du vendeur.

12 - Limitation de Responsabilité

La responsabilité globale du Vendeur vis-à-vis d'un Acquéreur ne peut excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par le Vendeur pour les Produits ou pour les services fournis ou à fournir, faisant l'objet de la réclamation ou du litige.

En aucun cas le Vendeur peut être tenu responsable pour des dommages incidents ou secondaires, quelle qu'en soit la cause.

13 - Cessibilité

La cession par l'Acquéreur d'un contrat conclu en vertu des présentes, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, rendra ledit contrat nul et non avenu, et dégagera le Vendeur de ses obligations contractuelles ultérieures.

14 - Tribunaux Compétents et Droit Applicable

Tout litige survenant dans le cadre d'un contrat quel qu'il soit avec le Vendeur, et n'ayant pu être résolu autrement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris quelles que soient les conditions de vente ou moyens de paiement ayant été acceptés, y compris concernant la garantie ou en cas de défendeurs multiples.

L'Acquéreur accepte la compétence de ce Tribunal et d'y comparaître en cas d'un tel litige.

15 - Nullité Partielle

La nullité d'une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou de leur exécution n'emporte pas l'invalidité ou la non-application des autres clauses, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.